Conditions générales de vente - CGV

0 – PLATEFORME RLL - Disposition européenne

Plateforme en ligne de résolution des litiges :

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Lien vers la plateforme RLL (en anglais) :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

I – GENERALITES

L'acceptation de nos offres implique celle des conditions ci-après, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur et à l'exception des seules dérogations acceptées, expressément écrites par nous-mêmes.
Toute commande n'est valable que sous réserve d'acceptation expresse sous la forme d'un accusé de réception de commande établi par nos soins et fixant l'étendue de la fourniture et après paiement du premier terme de l'acheteur dans les conditions fixées.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas et nous nous réservons d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière de ces appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et descriptions figurent sur ces imprimés pour publicité.
Nous ne sommes liés que par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents revendeurs ou employés, que sous réserve de confirmation écrite, émanant de nous-mêmes.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans nos offres ou devis et confirmé dans l'accusé de réception de commande.
Les poids donnés dans les devis, lettres, marchés ou accusés de réception ne sont qu'approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Nous n'acceptons aucune annulation de commande. Dans le cas où un ordre serait annulé, les sommes déjà versées par le client resteraient notre propriété sans préjudice des dommages que nous pourrions demander.
Par convention expresse, nous ne pouvons, en aucun cas, être responsable en quoi que ce soit des accidents de personnes ou de choses qui pourraient résulter directement ou indirectement d'une défectuosité quelconque du matériel.

II. - PROPRIETE DES ÉTUDES, PLANS ET DOCUMENTS DESCRIPTIFS

Les études, plans, projets et documents techniques de toute nature permettant la fabrication totale ou partielle du matériel qui sont remis à l'acheteur préalablement ou postérieurement à l'envoi de l'accusé de réception de commande, demeurent notre propriété exclusive et doivent nous être restitués sur simple demande, même s'il est demandé à l'acheteur une participation aux frais d'études. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de non-études, plans, projets et autres documents techniques, qui ne peuvent être, sans notre autorisation écrite, ni utilisés par l'acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
Toutes descriptions, dessins, les détails de poids et les dimensions repris dans nos offres, ainsi que les illustrations contenues dans nos catalogues et tout autre renseignement de publicité qui n'ont d'autre but que de donner une idée générale du matériel désigné ne sont qu'approximatifs et ne peuvent nous engager.

III - PRIX

Les prix stipulés dans nos devis et nos offres ne nous lient que pour acceptation dans les dix jours, sauf délai d'option différent spécifié par nous. Nos prix sont toujours exprimés hors taxes pour matériel mis sur camion, départ usine de fabrication. Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent pour marchandises non emballées. Tous les frais accessoires sont à la charge du destinataire. Les emballages ne sont pas repris, à moins d'accord préalable. Sauf lorsque les commandes sont exceptionnellement traitées à des prix fermes, ceux enregistrés à la commande sont toujours révisables en fonction de modifications particulières de régime économique, fiscal, social ou monétaire.

En ce cas, le prix définitif sera fixé au moment de la livraison, en vertu des dispositions réglementaires en vigueur s'il en existe ou, dans le cas contraire, soit par application d'une formule de révision annexée au contrat, soit en l'absence de formule de révision, selon l'incidence effective des conditions économiques sur les éléments du prix de revient : salaires, matières premières, impôts et taxes, tarifs et transports, etc. Dans tous les cas, la révision portera sur le prix initial intégral de la commande.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits à notre domicile à Noyal-Sur-Vilaine, comptant à la livraison sans escompte. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux légal à une fois et demie le taux de l'intérêt au taux légal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, ou dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions antérieurement.

V - DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur nos devis ou offres sont purement indicatifs.
Les délais de mise à disposition en nos usines portées sur nos accusés de réception ont maintenu dans toute la limite du possible, mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous renseignements techniques ou administratifs nécessaires à l'exécution du travail (plan définitif, quantités, etc.). Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques, sauf stipulation formelle de notre part sur l'accusé de réception de commande. Les délais convenus sont, de toute façon, suspendus ou prolongés par les cas de force majeure ou fortuits auxquels sont expressément assimilées les cas de guerre, réquisitions, épidémies, incendies, inondation, grève, lock-out, manque de combustible ou énergie électrique, de wagons, pénurie de matériels ou de produits, interruptions ou retards dans les transports ou les réceptions de matière premières ou de livraison quelconques de nos fournisseurs, rebuts de pièces importantes, accidents graves, mises hors de service temporaires de machines ou d'outillages nécessaires à l'exécution des commandes. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de mise à disposition si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur. 

VI - RECEPTION TECHNIQUE

Tous nos matériels sont considérés réceptionnés dans nos ateliers avant expédition, suivant les normes de réception en usage. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.

VII - TRANSPORT, ASSURANCE, DOUANE

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est toujours réputée être effectuée en nos ateliers ou éventuellement en ceux de nos sous-traitants.
La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, indiqué par nous.
Toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, amenés à pied d'œuvre, sont à la charge et frais, risques et périls de l'acheteur (même en cas d'envoi franco) qui doit vérifier les expéditions à l'arrivée et exercer, s'il y a lieu des recours contre les transporteurs, notamment pour le transport de nos usines aux portes d'embarquement dans le cas d'expéditions outre-mer, sans préjudice des stipulations CAF, FOB, ou autres adoptées pour fixer les conditions du transport maritime.
Si l'expédition est retardée du fait de l'acheteur, le matériel est emmagasiné et stocké, si nous y consentons, aux frais et risques de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité subséquente à cet égard.

VIII - MONTAGE

Si la commande comporte le montage, celui-ci est exécuté aux conditions ci-après.
Les massifs de fonction sont établis par l'acheteur et sous sa responsabilité exclusive. Afin que le montage puisse se poursuivre sans interruption, tous les travaux préparatoires doivent être terminés avant l'arrivée des monteurs.
Les prix de montage supposent que le travail pourra être commencé dès l'arrivée des monteurs et poursuivi sans interruption jusqu'à terminaison dans les conditions prévues aux devis,
Si les monteurs sont obligés d'attendre pour commencer le travail ou doivent l'interrompre ou le ralentir pour quelque cause que ce soit ne provenant pas du fait du vendeur, les temps perdus seront à la charge de l'acheteur et lui seront facturés aux conditions du tarif intersyndical de montage, pour la France du Syndicat Général de la Construction Métallique. En outre, l'acheteur paiera pendant le temps perdu, la location du matériel des engins de montage et de l'outillage aux conditions du “Barème de location du matériel de chantier” de l'UNION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION MÉTALLIQUE.

IX - ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Aucune annulation de commande par l'acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d'une indemnité compensatrice. Dans les cas exceptionnels où nous acceptons des modifications de commande ayant reçu un commencement d'exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les frais d'études, les pièces terminées ou en cours de fabrication, ainsi que les outillages et approvisionnement spécialement constitués en vue des dites commandes.
Dans le cas où un ordre serait annulé, les sommes déjà versées par le client resteraient notre propriété sans préjudice des dommages que nous pourrions demander.

X - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980 et à titre de condition essentielle de toute vente, il est expressément convenu que le transfert de propriété des marchandises et des matériels vendus est subordonné au paiement intégral du prix en principal et intérêts.
Néanmoins, et de conventions expresses, les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du client qui doit donc contracter toute police d'assurance nécessaire. L'acquéreur doit toujours permettre l'identification des marchandises livrées. À cet effet, il s'interdit, sous peine de poursuites pénales, de faire disparaitre par quelque moyen que se soit, les numéros de série et les plaques apposés sur les matériels ou marchandises vendus.
À défaut en outre, toute marchandise ou matériel de notre fabrication qui ne retrouvera en nature dans le stock de l'acquéreur sera réputé provenir de la livraison restée impayée et sera à la réserve de propriété.
En cas de cessation de paiements ou d'ouverture de toute procédure collective à son encontre, l'acquéreur devra nous informer dans les meilleurs délais afin que soit dressé un inventaire et mise en œuvre la présente réserve de propriété. À cet égard, il est expressément stipulé que dès la survenance de l'un de ces événements, l'acquéreur s'il est une personne physique ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, convient dès à présent avec le vendeur d'être personnellement désigné dépositaire des marchandises et matériels en stock.

Il répondra ainsi, conformément aux dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil, de toutes espèces de fautes. Cette responsabilité durera jusqu'au complet paiement du prix ou complète restitution des marchandises ou matériels au vendeur.
En cas de reprise de nos marchandises ou matériels en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes sommes déjà versées, nous resteront définitivement acquises à titre d'indemnité et de redevances pour la mise à disposition du matériel.
La valeur de reprise de l'ensemble des matériels et des marchandises est fixée contractuellement à 20% de la valeur d'origine, ceci pour tenir compte de sa dépréciation. En outre, les frais de reprise, l'enlèvement, procédure, justifieront de la retenue d'un montant forfaitaire fixé à 5 % de la valeur d'origine.

XI - CLAUSE PÉNALE

En cas de violation de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de ventes, et plus généralement de tout accord contracté entre les parties, l'acheteur s'engage à payer le solde total de sa dette (capital, intérêts et frais) majoré forfaitairement de 10 % ( art, 1226 du Code Civil).

XII - JURIDICTION

Toutes contestations de quelque nature qu'elles soient seront, de convention expresse et par dérogation, soumise à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de RENNES (35), seul compétent, nonobstant toutes stipulations imprimées sur les contrats, marchés, devis ou autres, ainsi que sur les lettres ou factures de nos contractants, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie, quel soit le lieu où s'est conclu le marché et quel que soit le lieu de l'expédition, le lieu et le mode de paiement, tous tirages de traites, domiciliation d'effets ou d'acceptation hors de NOYAL-SUR-VILAINE n'opèrent ni novation, ni dégradation à cette clause attributive de juridiction.

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XIII - DÉCHARGEMENT / LIVRAISON

Pour le moment, la livraison n'est disponible qu'en France métropolitaine (Hors Corse).

Vous pouvez toutefois nous contacter par téléphone ou par mail pour obtenir un devis sur mesure.

Attention : Le déchargement est à la charge du client.

Contactez-nous avant votre commande si vous êtes dans l'impossibilité de décharger.

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Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et conditions particulières du présent contrat qu'il accepte et s'engage à respecter.